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La Loi de Finance pour 2017 a mis en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.Le 7 juin dernier, le Premier ministre a annoncé le report au 1er janvier 2019 de l’entrée en application de ce  prélèvement à la source.

Ce report doit permettre « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle  du dispositif  et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation. »

Les modalités d’imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

Parallèlement, les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source seront décalées d’une année. Ainsi, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) viendrait désormais neutraliser l’imposition des revenus courants de l’année 2018 afin d’éviter en 2019 le versement d’une double contribution aux charges publiques.

Un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de décaler au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est en cours de discussion au Parlement.

Les versements que vous effectuerez en 2017 sur votre contrat PERP Allianz Pleine Retraite ou votre contrat « Madelin » seront donc déductibles dans les conditions habituelles et vous permettront de faire des économies d’impôts sur le revenu 2017. 

 

 

L'Assemblée Générale de l'ANCRE a eu lieu le 19 juin 2017.

Le taux de revalorisation du point du contrat La Retraite AGF pour la période du  1/7/2017

au 30/06/2018 est de 2.90% taux brut.

A partir du 1/7/2017 la valeur du point sera portée à 11,342 euros net de prélèvements sociaux (application à la date anniversaire du contrat).

argus

label2017

        

Fiscalité de l’assurance vie, transmission du patrimoine intergénérationnelle, sort fiscal des contrats PERP et Madelin en cas de prélèvement de l’impôt à la source…  Autant de sujets que la Faider, dont l'ANCRE est membre actif, entend défendre dans une lettre ouverte adressée au Président de la République

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