Transmettre son entreprise

La transmission d’une entreprise est un acte essentiel lorsqu’un entrepreneur veut donner un prolongement à son activité. Les souhaits en ce domaine sont multiples : faire en sorte que ses héritiers ou encore ses salariés puissent reprendre l’œuvre d’une vie, s’assurer des revenus complémentaires pour la retraite ou encore dégager une plus-value permettant de nourrir des projets à court et moyen terme. Schématiquement, trois solutions principales s’offrent : transmettre partiellement ou totalement son entreprise à titre gratuit à ses héritiers, céder à titre gratuit ou onéreux son bien à ses salariés et enfin vendre à un ou des tiers.

Donner à titre gratuit son entreprise

Donner conformément aux dispositions légales classiques

Si vous n’avez qu’un enfant et que ce dernier souhaite et peut reprendre l’entreprise familiale, il suffit de réaliser une donation simple en pleine propriété. Vous pourrez également lui donner la nue-propriété de ce bien mais en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit à percevoir les revenus dégagés par ce bien.

Par contre, si vous avez plusieurs enfants, il est recommandé de réaliser une donation-partage. Cette dernière permet que la valeur des biens transmis soit évaluée définitivement au jour de la donation et non pas au jour de votre décès. Vos bénéficiaires deviennent immédiatement propriétaires des biens donnés sans obligation de rapport (sauf s’il y a un héritier réservataire non présent au partage).

Si votre entreprise constitue le seul bien patrimonial, le(s) enfant(s) bénéficiaire(s) de la donation-partage devront verser une soulte (indemnisation) à leurs cohéritiers.

Par contre, si d’autres biens sont venus les allotir en compensation, le versement d’un dédommagement n’a pas à être envisagé.

Dans le cadre d’une donation-partage, vous pouvez également conserver l’usufruit des biens.

Une donation simple ou partage peut porter sur des droits sociaux (en partie ou totalement) mais aussi sur une entreprise individuelle dans sa totalité. En cas de donation simple ou partage, les droits fiscaux acquittés dépendent du lien de parenté des bénéficiaires par rapport au donataire ou légataire selon les termes de l’article 777 du code général des impôts.

Donner dans le cadre du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil (article 787 B du code général des impôts) permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (exonération partielle des droits à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis sans limitation de montant) à ses proches familiaux mais également à des ayants droits hors du cercle familial.

Un engagement collectif de conservation de l’activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale durant deux ans au moins doit être pris par le défunt ou donataire pour lui et ses ayants cause à titre gratuit pour un pourcentage minimum de l’activité dépendant de son caractère coté ou non.

Céder à titre onéreux l’entreprise à ses salariés

Les cessions classiques

La cession d’une activité professionnelle à ses collaborateurs ou certains d’entre eux peut intervenir par une cession pure et simple notamment si les héritiers du dirigeant ne peuvent ou veulent reprendre l’entreprise familiale. Il est également possible pour les salariés de créer une société holding qui achètera la société cible. La société holding pourra ainsi financer le rachat de la société cible à partir des dividendes distribués. La société holding peut ne détenir la société cible que majoritairement.

Une Société Coopérative de Production peut également être mise en place. Dans ce cas, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote avec un management participatif important pour tous.

Les cessions fiscales avantageuses sous conditions

L’article 732ter du code général des impôts prévoit un abattement de 300 000 € pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d’entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant (conjoint, partenaires, ascendants, descendants en ligne directe, frères, sœurs) qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans (l’entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

L’acquéreur, hors cercle familial, doit être soit un salarié soit un apprenti de l’entreprise exerçant son activité à plein temps avec un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) depuis au moins deux ans.

Vente à un tiers

Dernière option, la vente de son entreprise à un tiers. Le capital dégagé, hors taxe sur les plus-values, viendra enrichir le patrimoine des futurs héritiers. Mais il est bien évidemment possible de consommer le capital ainsi cédé jusqu’à la fin de ses jours sans que les héritiers même réservataires puissent s’y opposer. Cette vente à un ou des tiers peut se combiner à une donation.

De plus, en cas de détention d’actifs immobiliers, il est possible de les loger dans une société civile immobilière qui louera ainsi les biens immobiliers à la société ou entreprise cédée afin de se procurer des revenus.