Préparer sa succession

Quiconque, attaché à ses proches, est soucieux de bien comprendre les règles qui régiront sa succession. Certains seront soucieux d’aménager leur succession par rapport aux règles légales, avec notamment la volonté de limiter la facture fiscale. Quelques conseils.

Comment se règlent les successions ?

Le premier élément à prendre en considération est la détermination des héritiers. Le droit français distingue quatre ordres d’héritiers. Chaque ordre supérieur exclut l’autre et chaque degré (nombre de générations séparant le défunt de l’héritier) supérieur exclut l’autre mais avec un statut particulier pour l’épouse.

Le premier ordre est constitué par les descendants (enfants, petits-enfants …). Tant que cet ordre n’est pas épuisé, il n’y aura pas lieu de s’intéresser à la vocation successorale des autres membres de la famille. Les autres ordres sont les ascendants privilégiés (pères, mères, frères, sœurs et leurs descendants), les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents) et enfin les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins jusqu’au sixième degré).

Les droits du conjoint survivant varient selon que le défunt laisse des enfants communs (il a droit alors à la totalité des biens en usufruit ou sur option au quart des biens en pleine propriété) ou des enfants nés d’une précédente union (il a alors droit à l’option unique : le quart en pleine propriété).

Le conjoint a dans les deux cas des droits invariables comme un droit viager au logement demandé l’année du décès (sauf si le défunt en a disposé autrement par testament).

La fiscalité successorale

Fiscalement, le conjoint dispose d’une exonération totale des droits de succession à la différence des héritiers en ligne directe qui doivent acquitter une taxation par tranche avec des taux s’étalant entre 5 et 45 %. Pour atténuer ces taxes, les héritiers bénéficient d’abattements variant selon le lien parenté (100 000 € pour chaque enfant, 15 932 € par frères et sœurs…).

Des aménagements successoraux dans le respect de la quotité disponible

Dans le cadre des règles légales, chacun dispose du droit d’aménager sa succession avec toutefois l’obligation de respecter les héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants. La contrepartie du droit de réserve est la quotité disponible (partie du patrimoine dont il est possible de disposer en toute liberté en fonction du nombre d’enfants : la moitié de ses biens avec 1 enfant, le tiers avec 2 enfants et le quart avec 3 enfants et plus). La quotité disponible peut être utilisée pour avantager la personne de son choix y compris certains de ses enfants.

Donation simple

De votre vivant, vous avez la possibilité de donner des biens soit en avancement d’héritage (montant imputé sur la part de l’héritier présomptif) soit hors part (montant imputé sur la quotité disponible). Attention, une donation, sauf cas exceptionnel, est irrévocable. Une donation n’est pas taxable entre donateurs et enfants si elle n’excède pas 100 000 € et s’il n’y a pas eu de donations dans les 15 années précédentes. Il est également possible de donner à chacun de ses enfants la somme de 31 865 € tous les 15 ans, à condition que le donateur (celui qui donne) soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire (celui qui reçoit) soit majeur. Pour les autres héritiers, l’abattement s’étale selon le lien de parenté entre 0 € et 80 724 € pour le conjoint.

Au-delà de l’abattement, la donation sera taxée selon un barème par tranche allant, comme pour les droits de succession, de 5 à 45 %. Il est également possible de réaliser une donation-partage qui est à la fois une donation et un partage. Elle permet de son vivant de transmettre tout ou partie de ses biens par acte notarié entre tous ses enfants ou certains d’entre eux (voire petits-enfants : donation trans générationnelle). Si vous réalisez une donation-partage avec votre conjoint, vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs (chaque époux ne pouvant donner qu’à ses propres enfants). L’avantage de cette solution est de « figer » la valeur des biens donnés.

Donation entre époux

Toujours de votre vivant, vous pourrez également réaliser une donation au profit de votre conjoint principalement en cas d’enfants nés d’une autre union. La donation porte sur des biens présents dans le patrimoine du donateur au moment de son décès. Cette donation entre époux est révocable à tout moment sauf si elle a été inscrite dans le contrat de mariage.

Testament

A côté des dons, il est possible par testament de donner des biens existants lorsque surviendra le décès. Cette disposition n’interviendra à votre décès que si vous ne l’avez pas révoquée, amandée ou modifiée par un autre testament. Comme pour les donations, l’avantage que vous pouvez allouer à une personne ne pourra intervenir que dans la limite de la quotité disponible dont vous disposez. Le montant reçu par testament est lui aussi soumis à taxation avec bénéfice d’un abattement (cf. les droits de succession).

L’assurance-vie

A côté des donations et testaments, l’assurance-vie permet de donner 152 500 € hors droits de succession. Au-delà de ce montant, les sommes issues du contrat d’assurance-vie seront taxées à 20 % de 152 500 € à 852 500 € et à 31,25 % au-delà. Ce mode de taxation s’applique aux versements effectués avant 70 ans. Pour les sommes versées au-delà de cet âge, les bénéficiaires jouissent d’un abattement unique de 30 500 € quel que soit leur nombre (et le nombre de contrats). Au-delà de cet abattement, les sommes recueillies seront soumises à l’ensemble des règles successorales.

L’assurance-vie n’est pas soumise au droit de réserve sauf pour les primes manifestement exagérées (appréciation du juge au regard du patrimoine, des revenus du défunt …).

Cas particulier des contrats de capitalisation : similaires aux contrats d’assurance vie dans la gestion et la fiscalité en cas de rachat, il n’est pas possible de désigner un(des) bénéficiaire(s) en cas de décès pour ce type de contrats qui entrent dans l’actif successoral au décès de l’assuré et sont donc transmissibles aux ayants-droits sans dénouement ni perte de l’antériorité fiscale. Les capitaux transmis aux héritiers du défunt répondent alors au droit fiscal en cas de décès.