Pourquoi rédiger un testament ?

Un testament est un document écrit qui permet à une personne d’exprimer ses dernières volontés et d’organiser le partage de ses biens après son décès. À défaut de dispositions testamentaires, c’est la loi qui organisera la succession. Mais dans ce cas-là, certains proches du défunt, tels que les concubins, seront écartés. D’où l’intérêt de rédiger un testament. Attention, pour qu’un testament soit recevable, il y a plusieurs dispositions légales à respecter.

Qu’est-ce qu’un testament ?

Selon l’article 895 du Code civil, « le testament est un acte par lequel le testateur* dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ».

En d’autres termes, un testament est un document écrit, par lequel une personne peut exprimer ses dernières volontés : organiser la répartition de ses biens entre un ou plusieurs bénéficiaire(s) (les légataires), désigner son exécuteur testamentaire, renseigner ses souhaits concernant son corps (dons d’organes, funérailles…), nommer un tuteur pour ses enfants ou reconnaître un enfant.

Un testament est aussi un moyen pour améliorer les droits de son conjoint, protéger une personne qui n’aurait pas vocation juridique à hériter en l’absence de testament (partenaire de PACS, concubin, ami…), mais aussi avantager un héritier par rapport aux autres.

D’un point de vue légal, un testament est composé de deux parts :

• La réserve héréditaire qui revient d’office aux héritiers réservataires, à savoir les enfants et le conjoint du défunt. En France, il est interdit de déshériter ces personnes. Concrètement, la réserve héréditaire est de la moitié des biens en présence d’un enfant, les deux tiers en présence de 2 enfants et les 3/4 en présence de 3 enfants ou plus.

• La quotité disponible qui constitue la part restante qui peut être léguée à d’autres personnes ou entités.

À défaut de testament, c’est la loi qui va organiser la succession et désigner les héritiers. On parle de dévolution légale. Les héritiers sont désignés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

• Les enfants et leurs descendants (aucune distinction n’est faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non).

• Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

• Les ascendants autres que les parents.

• Les collatéraux autres que les frères et sœurs (neveux ou nièces) et les descendants de ces derniers. Certaines personnes, comme les concubins par exemple, seront ainsi exclus de la succession du défunt.

Comment rédiger un testament ?

Pour rédiger un testament, il faut impérativement être majeur ou avoir plus de 16 ans. Un mineur de plus de 16 ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s’il est mineur émancipé. Le testateur doit également être sain d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens.

Attention, il n’est pas possible de rédiger un testament à deux. Dans un couple, par exemple, chacun devra rédiger son propre testament. Il existe 4 formes de testaments :

• Le testament olographe : Ce testament est rédigé directement par le testateur. Il s’agit donc d’un acte sous seing privé. Pour être valable, il doit être écrit à la main, daté, signé et ne comporter aucune rature ou tache. La personne pourra le conserver chez elle, ou pour plus de sécurité le déposer chez un notaire afin qu’il l’enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Si ce type de testament présente les avantages d’être gratuit et facile à réaliser, il peut aussi être mal interprété, voire contesté.

• Le testament authentique : Plus formel, ce testament est rédigé par un notaire. On parle d’acte authentique. Pour être valide, il doit être dicté à un notaire en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Après rédaction, il doit être lu au testateur afin que ce dernier en vérifie le contenu avant de le signer. Le notaire conservera alors l’original et l’inscrira au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) ce qui limitera les risques de perte, de dégradation ou d’oubli. Juridiquement parlant, ce type de testament est le plus sûr. Il représente cependant un certain coût. Il faudra compter entre 120 et 150 euros pour rédiger un testament chez un notaire.

• Le testament mystique : C’est le testament le plus rarement utilisé. Il est rédigé entièrement par le testateur, comme le testament olographe, puis remis en main propre à un notaire en présence de deux témoins, dans une enveloppe fermée et cachetée. Le notaire délivrera alors au testateur un acte de suscription. L’intérêt de ce type de testament est qu’il permet de garder ses volontés secrètes. Cependant, le notaire n’ayant pas accès à son contenu ne pourra pas en vérifier les incompatibilités juridiques.

• Le testament international : Ce testament concerne les personnes étrangères vivant en France ou les personnes ayant des biens répartis dans plusieurs pays. Il n’est valable que dans les pays adhérant à la Convention de Washington. Il peut être écrit à la main ou dactylographié, par le testateur ou une personne désignée, et cela, dans n’importe quelle langue. Il devra ensuite être déposé, en présence de deux témoins, chez un notaire (France) ou auprès de toute personne habilitée à cette fonction (pays étranger).

Dans tous les cas, un testateur pourra modifier ou annuler son testament jusqu’à son décès.

Les biens transmis dans un testament sont appelés des legs. Ils doivent obligatoirement appartenir personnellement au testateur. Il peut s’agir de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…) ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, animaux…). Il n’est, toutefois, pas possible de léguer son nom ou un titre honorifique.

On distinguera 3 types de legs :

• Le legs universel permet de léguer tous ses biens à une personne, appelée légataire universel. Le testateur peut désigner plusieurs légataires universels. Le partage s’effectuera alors entre eux à parts égales.

• Le legs à titre universel permet de léguer à une personne, appelée légataire à titre universel, une partie de ses biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de ses biens (biens immobiliers seulement par exemple).

• Le legs particulier permet de léguer à une personne, appelée légataire particulier, un ou plusieurs bien(s) déterminé(s) (un bijou, un meuble…).

À noter que le légataire universel et le légataire à titre universel devront également payer les dettes de la succession, proportionnellement à leur part. Une obligation qui ne concernera pas le légataire particulier.

Afin de protéger ses proches et d’être certaine que ses biens et son patrimoine seront bien partagés selon ses volontés, une personne a donc tout intérêt à rédiger un testament. Ce dernier permettra également d’éviter tout conflit entre ses héritiers comme cela arrive souvent en l’absence de dispositions testamentaires.

*Le testateur est le nom donné à l’auteur d’un testament