Compte-titres, PEA, Assurance-vie : quelle enveloppe fiscale choisir ?
En matière d’épargne, les Français ont tendance à délaisser les investissements en actions, jugés trop risqués. Or, ces derniers peuvent être intéressants pour faire fructifier son argent. Compte-titres ordinaires, PEA, assurance-vie, zoom sur les différentes enveloppes fiscales existantes.
Le compte-titres ordinaire
Le compte-titres ordinaire, CTO, permet d’investir sur les marchés financiers en achetant des valeurs mobilières françaises ou internationales, cotées ou non. Il peut s’agir d’actions, d’obligations, de FCP/SICAV… Le choix est ainsi très large.
Toute personne, majeure ou mineure, peut ouvrir un ou plusieurs compte-titres. Ce dernier pourra être :
• Individuel (une seule personne)
• Joint (un couple par exemple)
• Indivis (plusieurs personnes, mais l’accord de tous les titulaires sera nécessaire pour toute opération)
À noter qu’aucun plafond d’investissement n’est imposé. En termes de fiscalité, le compte-titres ordinaire ne bénéficie pas d’un régime fiscal particulier, contrairement à l’assurance-vie ou au PEA. En ce qui concerne les dividendes, ils sont soumis, depuis 2018, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelé « flat tax » : 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Il est cependant possible d’opter pour une imposition soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel se rajouteront les prélèvements sociaux. Dans ce cas-là, un abattement de 40 % sera appliqué sur les dividendes.
Concernant l’imposition des plus-values d’un CTO, elles sont également soumises au PFU. Toutefois, un abattement sera possible en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu et uniquement pour des titres acquis avant 2018.
Le Plan d’Épargne en Actions
Le Plan d’Épargne en Actions, ou PEA, est un produit d’épargne réglementé qui permet d’investir sur les marchés financiers en achetant uniquement des actions dans des sociétés européennes ou des parts de placements collectifs (FCP/SICAV) détenant au moins 75 % de leurs actifs dans des actions de ces sociétés. Le choix est donc plus limité qu’avec un CTO. Il existe deux types de PEA :
• Le PEA classique, qui pourra prendre deux formes :
Bancaire : ce dernier permet l’acquisition d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en offrant une exonération d’impôt.
Assurance : souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, ce dernier prend la forme d’un contrat de capitalisation qui ressemble à un contrat d’assurance-vie. Le PEA assurance permet donc de cumuler les avantages du PEA et ceux du contrat de capitalisation. Ainsi, en cas de décès du souscripteur, le cadre fiscal du PEA est clos, mais le contrat de capitalisation subsiste au profit des héritiers. De même, un PEA assurance offre la possibilité de demander des avances, en cas de besoin, D’un point de vue fiscal, ces dernières seront considérées comme des prêts et non comme des retraits.
• Le PEA-PME, dédié aux petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire.
Tout contribuable, fiscalement domicilié en France, peut ouvrir un PEA pour une durée minimale de 8 ans, le délai commençant à courir à partir du premier versement. Attention, contrairement au compte-titres, il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs PEA par personne. Passé ces 8 années de détention, il sera alors possible de :
• Conserver le PEA et de continuer à y réaliser des versements sile plafond n’a pas été atteint.
• Clôturer le PEA
• Effectuer des retraits ce qui ne permettra plus de faire de nouveaux versements
• Convertir son capital en rente viagère
Si les versements sont libres, un plafond a tout de même été fixé à 150 000 euros par PEA classique et à 225 000 euros par PEA-PME. Considérés comme complémentaires, il est possible de cumuler un PEA-PME avec un PEA classique, tout en respectant un plafond mutualisé de 225 000 euros. Une option intéressante pour les contribuables qui auraient atteint le plafond de leur PEA, mais souhaiteraient continuer à investir dans ce type de supports.
S’il est possible d’effectuer des retraits ou de clôturer un PEA à tout moment, cela aura un impact sur l’avantage fiscal. En effet, le niveau d’imposition des gains dépendra de la date à laquelle ces actions interviendront :
• Avant la fin de la 5e année de détention : les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
• Après la 5e année de détention : les gains sont exonérés d’impôts sur le revenu et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux.
À noter que la loi Pacte, de mai 2019, est venue assouplir les règles de clôture d’un PEA. Alors qu’auparavant, tout retrait avant la huitième année de détention entraînait la clôture du plan, il est désormais possible d’effectuer des retraits partiels et sans condition après 5 ans. Des retraits sont également autorisés avant la cinquième année, mais seulement en cas de licenciement, mise en retraite anticipée ou invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint. Le PEA pourra alors continuer à recevoir des versements et sa fiscalité sera adaptée.
L’assurance vie
Considéré comme le placement préféré des Français, l’assurance-vie est un excellent outil pour épargner à moyen ou long terme et préparer sa succession.
Après un versement initial, l’assuré pourra y effectuer des versements libres ou réguliers, sans limite de montant. En contrepartie, l’assureur s’engage à verser à l’assuré, ou à ses bénéficiaires, une rente ou un capital à l’issue du contrat.
Si les contrats d’assurance-vie n’ont pas une durée légale imposée, il est toutefois conseillé de s’engager pour au moins 8 ans. C’est à partir de là que la fiscalité de l’assurance-vie devient particulièrement avantageuse.
Deux types de contrats existent :
• Les contrats en fonds euros : il s’agit de placements sans risques, majoritairement des obligations d’État. Le capital investi est garanti à tout moment.
• Les contrats en unités de compte : il peut s’agir d’actions, obligations, OPC… des placements plus risqués, mais qui peuvent s’avérer plus rémunérateurs.
À noter qu’il est possible d’opter pour un contrat multisupports et de panacher ainsi fonds euros et unités de compte.
En termes de fiscalité, il faudra distinguer entre les versements effectués avant ou après le 27 septembre 2017 :
• Avant le 27 septembre 2017 : les intérêts sont soumis soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire. Ce dernier s’élève à 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-delà de 8 ans.
• Après le 27 septembre 2017 : les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Ce dernier s’élève, après 8 ans de détention et pour des sommes versées ne dépassant pas 150 000 euros, à 7,5 % pour l’impôt sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux. Dans tous les autres cas, le PFU s’élève à 12,8 % pour l’IR et 17,20 % pour les PS.
En cas du décès de l’assuré, ses bénéficiaires pourront eux aussi profiter d’une fiscalité avantageuse. Si les conjoints ou partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession, pour les autres héritiers, tout va dépendre de l’âge de l’assuré lors du versement des primes :
• Avant 70 ans : un abattement forfaitaire de 152 500 euros par bénéficiaire est appliqué. Les capitaux sont ensuite taxés à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà.
• Après 70 ans : un abattement unique de 30 500 € est appliqué, peu importe le nombre de bénéficiaires. Au-delà de ce montant, les sommes versées sont réintégrées dans l’actif successoral. Cependant, les intérêts générés sont exonérés.
Enfin, s’il n’est pas envisageable de transférer un contrat d’un organisme à un autre, comme c’est le cas avec le CTO ou le PEA, il est possible de cumuler plusieurs assurances[1]vie que ce soit chez le même assureur ou auprès de différents organismes. Et désormais, grâce à la loi PACTE, lorsqu’un assuré dispose de plusieurs contrats chez le même assureur, il peut, si un de ses contrats venait à perdre en rentabilité, le transférer vers un autre contrat plus récent et plus rentable. Ce transfert s’effectue généralement par un avenant et selon les conditions établies par l’assureur.