Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation

1.Présentation 

L’Association nationale pour la couverture des risques, la retraite et l’épargne (l’ « ANCRE »), dont le siège social est situé au 27 boulevard des Italiens 75002 PARIS, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et l’ensemble des textes en vigueur notamment le décret n° 2006-976 du 1er aout 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d’assurance de groupe sur la vie. L’ANCRE est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS92459, 75436 Paris.

L’ANCRE édite le site internet https://www.ancre-vie.com/ (« Site »), à destination du grand public (les « Visiteurs ») et de ses adhérents personnes physiques ou morales (« Adhérents ») (ci-après ensemble les « Utilisateurs »), permettant d’accéder librement à des informations relatives à l’ANCRE et à ses activités (« Fonctionnalités ») ainsi qu’à un espace adhérent, le cas échéant, permettant aux Adhérents d’accéder à certains services (« Services adhérents ») (ci-après ensemble les « Services »).

2.Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part, l’ANCRE met le Site à disposition des Utilisateurs et, d’autre part, la manière dont les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Fonctionnalités et/ou les Services adhérents, le cas échéant, ainsi que leurs droits et obligations.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter les CGU, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

3.Définitions 

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont, au sein des CGU, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Adhérent» : désigne, conformément à l’article 3 des statuts de l’ANCRE, une personne physique ou morale, adhérente à un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’ANCRE auprès de l’assureur Allianz (Allianz Vie, Allianz Retraite et/ou Allianz IARD) et à jour de sa cotisation à l’ANCRE ;
• « Avantage(s) préférentiel(s) » : désigne les avantages sans aucune contrepartie financière et ceux à tarif préférentiel dans le cadre de partenariats avec des prestataires et proposés aux seuls Adhérents personnes physiques par voie électronique par l’ANCRE dans l’Espace adhérent. Ces offres sont accessibles à la convenance de l’Adhérent à partir de cet Espace, au moyen de son identifiant personnel et de son mot de passe. L’Adhérent valide et conclut directement avec les prestataires, sachant que l’ANCRE ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité des prestations fournies par ces prestataires ;
• « Donnée personnelle» : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• «Espace adhérent » ou « Espace personnel » : désigne le contenu du Site destiné à l’usage personnel de chaque Adhérent et lui permettant d’utiliser les Services adhérents. L’accès et l’utilisation de l’Espace adhérent sont proposés pour des besoins strictement personnels et privés, à l’exclusion de tout usage commercial.

4.Prérequis

L’Utilisateur certifié être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de s’engager au titre des CGU.

Avant d’utiliser le Site, l’Utilisateur est tenu de s’assurer que la configuration de son terminal est adaptée à cette utilisation et qu’il dispose des versions à jour des navigateurs qu’il utilise.

L’accès à l’Espace adhérent et son utilisation au travers des Services adhérents et Avantages préférentiels supposent que l’Adhérent dispose d’une adresse de messagerie électronique valide.

5.Entrée en vigueur et durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Adhérent lors de la création de son Espace adhérent ou du premier accès du Visiteur au Site.

Elles restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à publication d’une nouvelle version des CGU.

6.Acceptation, opposabilité et modification des CGU

Les Utilisateurs accédant au Site et utilisant ses Fonctionnalités s’engagent à respecter les présentes CGU.

Afin de créer et d’accéder à son l’Espace adhérent, l’Adhérent doit accepter les CGU en cochant la case assortie de la mention « J’ai lu, j’accepte les Conditions générales d’utilisation et je m’inscris ». Cette case doit être cochée par l’Adhérent au moment de la création de son Espace adhérent et ce après avoir pris connaissance des présentes. Cette case à cocher constitue la preuve que l’Adhérent a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation sans réserve des présentes.

A défaut d’accepter les CGU l’Adhérent ne peut créer son Espace adhérent. L’Adhérent accepte en outre de recevoir les CGU par courrier électronique adressé par l’ANCRE lors de la création de l’Espace adhérent, ou en cas de modifications de celles-ci.

L’ANCRE se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, compte tenu notamment des évolutions et améliorations possibles des Services, de l’Espace adhérent, et/ou des Avantages préférentiels. En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées à l’Adhérent et devront faire l’objet d’une nouvelle acceptation expresse par ce dernier.

Les présentes CGU constituent la totalité de l’accord passé entre l’ANCRE et l’Adhérent pour ce qui concerne l’utilisation du Site et des Services. La version des CGU opposable à l’Adhérent est celle acceptée lors de la création de l’Espace adhérent ou toute nouvelle version acceptée postérieurement par l’Adhérent.

Les CGU en vigueur sont accessibles en permanence sur le Site.

7.Identifiant et mot de passe

L’accès et l’utilisation de l’Espace adhérent nécessitent l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe de l’Adhérent sont uniques et personnels. L’Adhérent est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers.

L’Adhérent est tenu de définir un mot de passe dont la longueur et la complexité sont conformes aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il peut à tout moment changer ce mot de passe via son Espace adhérent.

L’accès et l’utilisation de l’Espace Adhérent s’effectuent sous les seuls contrôles, risques et responsabilités de l’Adhérent. Toute utilisation de l’Espace adhérent réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Adhérent est réputée avoir été réalisée par ledit Adhérent.

A ce titre, l’Adhérent veille à se déconnecter après chaque utilisation de son Espace adhérent ou dès qu’il n’a plus la maîtrise du terminal utilisé pour se connecter à son Espace adhérent.

En cas de divulgation de ses identifiant et mot de passe à des tiers, l’Adhérent s’engage à modifier son mot de passe dans les plus brefs délais via son Espace adhérent. Il peut également contacter l’ANCRE à l’adresse contact@ancre-vie.com afin que celui-ci soit réinitialisé.

En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l’Adhérent peut demander sa réinitialisation en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » présent sur la page de connexion. L’Adhérent reçoit alors un email contenant un lien valable 2h, lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, l’Adhérent doit en aviser immédiatement l’ANCRE à l’adresse contact@ancre-vie.com.

L’Adhérent assume toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler de la divulgation volontaire ou involontaire de ses identifiant et mot de passe. La responsabilité de l’ANCRE ne pourra être engagée, en l’absence de faute de sa part, du fait de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par une personne autre que l’Adhérent.

8.Description des Services

Le Site public permet aux Utilisateurs de bénéficier d’informations générales relatives à l’ANCRE :

• Missions, Actions, Organisation ;
• Liste du bouquet de services proposés aux adhérents, personnes physiques et personnes morales ;
• Engagement sociétal ;
• Liste des contrats d’épargne, de retraite, de prévoyance et d’assurance emprunteur souscrits par l’ANCRE auprès de l’assureur Allianz aux profits de ses adhérents ;
• Articles ou infographies ayant pour sujets l’économie et la finance.

En complément des contenus accessibles du Site public, le Site personnel (espace adhérent) permet aux Utilisateurs, personnes physiques, de bénéficier des Fonctionnalités suivantes :

• accès au bouquet de services ;
• accès aux partenaires d’agrément ;
• consultation des informations financières : parcours informatifs, contenus ayant trait à l’économie, la finance, le patrimoine, la fiscalité, la finance innovante, les placements ;
• accès aux magazines, au calendrier des rencontres régionales et des visioconférences et vidéos des événements proposés par l’ANCRE ;
• consultation des types de contrats d’épargne, de retraite, de prévoyance et d’assurance emprunteur souscrits par l’ANCRE auprès de l’assureur Allianz aux profits de ses adhérents ;
• Accès aux documents relatifs à la vie associative de l’ANCRE : Assemblées générales (procès-verbaux, rapports, brochure d’information), statuts et règles déontologiques, valorisation du point de « La retraite AGF »

En complément des contenus accessibles du Site public, le Site personnel (espace adhérent) permet aux Utilisateurs, personnes morales, de bénéficier des Fonctionnalités suivantes :

• consultation des informations financières : parcours informatifs, contenus ayant trait à l’économie, la finance, le patrimoine, la fiscalité, la finance innovante, les placements ;
• accès aux magazines, au calendrier des rencontres régionales et des visioconférences et vidéos des événements proposés par l’ANCRE ;
• consultation des types de contrats d’épargne, de retraite, de prévoyance et d’assurance emprunteur souscrits par l’ANCRE auprès de l’assureur Allianz aux profits de ses adhérents ;
• Accès aux documents relatifs à la vie associative de l’ANCRE : Assemblées générales (procès-verbaux, rapports, brochure d’information), statuts et règles déontologiques, valorisation du point de « La retraite AGF »

9.Disponibilité du Site et des Services

Le Site et les Services sont accessibles en ligne. L’ANCRE fait ses meilleurs efforts afin que le Site et les Services soient accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7) et afin de les sécuriser et de les protéger de toute intrusion frauduleuse ou attaque informatique quelle qu’elle soit.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est averti des aléas techniques pouvant affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements et/ou des indisponibilités rendant impossible l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services. Par conséquent, l’ANCRE ne saurait donc assurer la sécurité absolue du Site et/ou des Services ni une absence totale de faille.

L’ANCRE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement, ou définitivement, l’accès à tout ou partie du Site et/ou des Services, en cas de pannes, dysfonctionnements ou opérations de maintenance.

Aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du Site et des Services, n’est donnée au titre des CGU.

L’ANCRE se réserve le droit d’apporter toute modification ou amélioration qu’elle jugera nécessaire au Site et/ou aux Services.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site, et conserve à sa charge les frais afférents à cet accès (ex : frais de télécommunication) ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine à l’égard de l’ANCRE dans le cadre de l’utilisation ou pour toute demande d’information complémentaire liée à l’Espace adhérent ou aux Services adhérents.

10.Obligation de l’ANCRE 

L’ANCRE est soumise à une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation du Site, de l’Espace adhérent et des Services.

11.Prix

L’accès et l’utilisation du Site, de l’Espace adhérent et des Services sont proposés à titre gratuit.

12.Évolution de l’Espace Adhérent et des Services et Avantages préférentiels

Les Utilisateurs sont informés que l’Espace adhérent, les Services et les Avantages préférentiels proposés par l’ANCRE sont susceptibles d’être complétés, supprimés, modifiés ou remplacés à tout moment.

13.Protection des données personnelles

L’ANCRE est amenée à traiter des Données personnelles des Utilisateurs en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour en savoir plus sur les modalités des traitements de Données personnelles mis en œuvre par l’ANCRE, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

14.Propriété intellectuelle

Le fait pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Site et les Services n’emporte aucune cession d’aucune sorte au bénéfice de l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur le Site ni sur son contenu quel qu’il soit.

Les données, fonctionnalités, textes, noms, dénominations, images, photographies, éléments graphiques, marques, logos, images, sons, etc. présents sur le Site, sont la propriété exclusive de l’ANCRE ou des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. Aucune des stipulations des CGU ne saurait être interprétée comme transférant un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au profit de l’Utilisateur.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, notamment, de télécharger, reproduire, représenter, adapter, supprimer, distribuer, vendre, louer ou exploiter l’un quelconque de ces éléments, de quelque manière que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit de l’ANCRE ou du tiers titulaire des droits de propriété intellectuelle.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété intellectuelle de l’ANCRE et/ou de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît que tout usage des éléments précités contraire aux présentes constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale.

15.Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites tiers. L’ANCRE n’est pas responsable du fonctionnement et du contenu de ces sites. La responsabilité de l’ANCRE ne peut être engagée par l’Utilisateur en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’activation de ces liens hypertextes.

Il est interdit à l’Utilisateur de mettre en place un lien en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’ANCRE.

16.Cookies

Lors de l’utilisation du Site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur.

Pour plus d’informations concernant les cookies utilisés, l’Utilisateur peut consulter la Politique cookies.

17.Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

1. ne pas utiliser le Site et/ou les Services en contradiction avec les CGU ;
2. mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, permettant d’accéder à son Espace adhérent ;
3. notifier sans délais l’ANCRE en cas d’utilisation frauduleuse de son Espace adhérent ;
4. ne pas charger ou transmettre sur le Site, ou utiliser tout équipement ou logiciel qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site, ou s’approprier le Site, ou recourir à n’importe quel moyen pouvant causer une saturation des systèmes de l’ANCRE ou porter atteinte aux droits de tiers ;
5. ne pas agir ou se comporter d’une manière qui porterait atteinte à la législation et à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
6. ne pas porter atteinte à l’accès et l’utilisation paisible de tout autre Utilisateur ;
7. ne pas utiliser le Site et/ou les Services à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus ;
8. ne pas transmettre, par l’intermédiaire du Site, tout contenu illégal, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui porterait atteinte à la législation et/ou à la réglementation en vigueur, et qui donnerait lieu à une responsabilité civile, ou un contenu qui pourrait être utilisé à toute fin contraire à la loi ou aux CGU ;
9. ne pas utiliser le Site de manière que, du point de vue de l’ANCRE, les performances et/ou les fonctionnalités du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par l’ANCRE ou par un quelconque tiers, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs du Site soient négativement affectés.

18. Responsabilités

L’Utilisateur utilise le Site et les Fonctionnalités et/ou Services adhérents à ses seuls risques et sous sa responsabilité.

Le Visiteur et/ou l’Adhérent est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’il fournit lors de la création de son Espace adhérent le cas échéant, et/ou dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.

En aucun cas l’ANCRE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite par le Visiteur et/ou par l’Adhérent, du Site et/ou des Fonctionnalités et/ou des Services adhérents, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur, ou pour les tiers, et qui ne seraient pas imputables à un manquement de l’ANCRE à ses obligations (notamment, interruption ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services, propagation de tout virus ou logiciel malveillant, incompatibilité des équipements informatiques de l’Utilisateur avec le Site, mauvaise exécution des CGU imputables à l’Utilisateur).

L’ANCRE ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par un prestataire de services externe (ex : hébergeur) ou par un cas de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises, et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, de tout ralentissement ou interruption du réseau de télécommunications n’appartenant pas à l’ANCRE, de l’interruption de l’approvisionnement en électricité, d’une intrusion ou de la maintenance frauduleuse d’un tiers sur le système malgré la mise en place de mesures de sécurité appropriées.

L’ANCRE n’est pas responsable de la qualité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

Tout manquement de l’Utilisateur aux CGU, à l’ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entraîner une restriction d’accès au Site et/ou aux Services de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d’être ouverts à l’encontre de l’Utilisateur par l’ANCRE ou par toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.

En toute hypothèse, l’ANCRE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de l’Espace adhérent et/ou des Services.

19. Dispositions générales

   1.Notifications et réclamations – Point de contact

L’Utilisateur peut adresser des notifications et réclamations en lien avec l’utilisation du Site et les Services :

• par courrier adressé à l’Association Nationale pour la Couverture des risques, la Retraite, et l’Epargne (ANCRE), 27 boulevard des Italiens – 75002 PARIS ;

ou

• par email à l’adresse : contact@ancre-vie.com

En cas de réclamations au titre de l’utilisation de l’un des Services adhérents et/ou Avantages préférentiels accessibles via l’Espace adhérent, l’Adhérent est invité à prendre contact directement avec le prestataire.

   2.Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice.

   3.Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention de l’ANCRE et de l’Utilisateur.

   4.Notification d’un contenu illégal

Si l’Utilisateur constate que des contenus présents sur le Site et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte, violent les dispositions légales et réglementaires (ex : contenus manifestement illicites (diffamatoires, dénigrants ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), il peut en informer l’ANCRE en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@ancre-vie.com

20. Loi applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par la loi française.

Avant toute action contentieuse, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’ANCRE, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, détaillant l’objet de sa réclamation, afin que les parties puissent tenter de parvenir, de bonne foi, à une solution amiable.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de sa réclamation par l’Utilisateur, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

_{Mise à jour au 20 octobre 2025.}