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Mieux comprendre

Ce lexique est adapté au cas des contrats de groupe associatifs

A

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Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d’assurance collectif est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par l’association.

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Acte consistant à accepter l’ensemble des dispositions régissant un contrat collectif d’assurance en complétant et signant un document (la demande d’adhésion).

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Échéance de périodicité annuelle.

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Opération qui, dans un contrat d’assurance-vie en unités decompte ou multisupports consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support (en unités de compte ou en euros) à un autre (en unités de compte ou en euros).

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Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, appelée crédirentier, au titre d’une rente ou d’une pension.

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Il s’agit des contrats de retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire. Ces contrats sont dénommés de façon usuelle « article 83 » en référence à l’article du code général des impôts qui permet la déductibilité des cotisations des revenus du salarié.

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Contrats d'assurance vie permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne
assurée est en vie au terme du contrat.

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En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue par le contrat.
Pour les contrats de retraite d’entreprise, il s’agit du membre du Personnel de l’Entreprise adhérente appartenant à la catégorie définie au Bulletin d’adhésion.

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Nom générique utilisé dans le langage courant pour désigner des orgnaismes d'assurance. Disposant d'un agrément, ces entités produisent les contrats d'assurance. Il existe 3 types d'assureurs : les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et du contrôle des assureurs.

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Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition de l’adhérent d’un contrat d’assurance vie, à la demande de ce dernier une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas fin au contrat et à ce titre est différente du rachat (partiel ou total).

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Document complémentaire établi à la suite de modifications du contrat initial.

B

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Personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur, soit au décès de l’assuré, soit au terme du contrat.

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Toute personne qui se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie et qui a accepté sa désignation par écrit. Elle devient alors bénéficiaire acceptant. L’acceptation du bénéficiaire nécessite obligatoirement l’accord du souscripteur.

Après cette acceptation, le souscripteur/adhérent ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d’opération de rachat ou d’avance ou de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire.

C

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Personne qui s'engage à garantir l'execution d'une obligation souscrite par une autre personne en cas de défaillance de celle-ci.

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Contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier.

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Clause du contrat d'assurance vie dans laquelle l'adhérent, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.

La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s'effectuer à tout moment (sauf en cas de bénéficiare acceptant) par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d'autres moyens, comme par testament.

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Personne physique ou morale qui souscrit le contrat. Le souscripteur est appelé aussi contractant.

Le souscripteur des contrats collectfis de l'Association est l'ANCRE.

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Contrat d’assurance de groupe souscrit par une association au profit de ses adhérents. L'association doit respecter les dispositions prévues par le code des assurances.

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Bien qu’il soit soumis au code des assurances, le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance vie. La notion d’assuré est totalement absente de ce contrat. Il s’agit d’un contrat d’épargne s’appuyant sur une gestion financière de l’épargne constituée, permettant de la faire fructifier et octroyant à l'adhérent un capital déterminé à l’échéance du contrat.

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Contrat par lequel l'assureur s’engage, en contrepartie du versement de cotisations, à verser à l'adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l'assuré, selon des modalités définies dans le contrat.

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Contrat d'assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte, voir contrats en unités de compte). Le versement d'un capital ou d'une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par le contrat. Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l'assureur.

Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports (au sein de la même compagnie d'assurance) sans que cette transformation n'entraîne les conséquences fiscales d'un dénouement de contrat.

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Contrat d'assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports financiers (actions, obligations, parts ou actions d'OPC, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.), appelés "unités de compte". Ainsi, l'épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence.

Dans ce type de contrat, le risque financier est assumé par l’adhérent car l'assureur s'engage uniquement sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse. (Voir aussi support en unités de compte)

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Contrat d'assurance-vie proposant des supports en unités de compte et un ou plusieurs supports en euros.

La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d'unités de compte et/ou en euros. L’adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque financier qu'il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition.

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Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance  et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

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Versement effectué par l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. 

Pour les contrats d’assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de l’adhésion), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre (montant et date à la seule initiative de l'adhérent).

La cotisation pour l’assuré est également appelée prime

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Personne qui perçoit une rente.

D

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Date à laquelle les garanties prévues au contrat prennent effet, le cas échéant, à l’expiration du délai de carence indiqué par le document contractuel (contrat, règlement, certificat d’adhésion).

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Date à laquelle le contrat d'assurance prend fin ou se reconduit automatiquement.

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Les droits de succession sont un impôt dû en cas de transmission du patrimoine du fait du décès d’une personne. L'administration fiscale applique un barème progressif d'imposition sur la part de succession qui revient à chaque héritier après déduction d'un abattement.

E

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Date périodique à laquelle une cotisation doit être payée.  Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.

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La Loi « relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence » a été promulguée le 13 juin 2014.

Cette loi vient renforcer les obligations de l’assureur en matière de recherche des assurés décédés, des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et de capitalisation. Elle précise également ce qu’il doit advenir des contrats dits en déshérence.

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Technique qui permet de garantir le montant des intérêts acquis en fin d'année dans les contrats en euros.

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Personne physique ou morale qui demande et qui obtient d’un prêteur une somme d’argent à rembourser, moyennant intérêts et frais.

F

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Fiscalité applicable pour un résident français

Impôt sur la fortune : Si vous êtes ou devenez redevable de l'ISF, la valeur de rachat de votre adhésion au 1er janvier de chaque année est à inclure dans la base taxable.

Tableau sur la fiscalité épargne :

Fiscalité en de rachat ou au terme : Les produits (« intérêts ») des contrats comportant une valeur de rachat sont soumis, en cas de rachat ou au terme, à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 125-O A du CGI. Il convient de prendre en compte la date d’adhésion au contrat ainsi que les dates des versements effectués

Il existe des cas d’exonération d'impôt sur le revenu prévu par l’article 125-0 A du CGI (selon dispositions en vigueur au 01/06/2017 et susceptible d’évolution).

Date d’adhésion

Durée jusqu’à  la date de sortie

PFL selon l’ancienneté du contrat

 Contrat à Primes périodiques

Contrats à versement libres ou réguliers

Versements effectués avant le 26/09/97

Versements effectués

26/09/97-31/12/97

Versements effectués depuis le 01/01/98

Réguliers

Libres

Avant le 01/01/89

Toute

 

Exonération de taxation

Entre le 01/01/83

Et le 31/12/1989

Sortie avant 6 ans

< à 2 ans : PFL 45%

Entre 2 et 4 ans : PFL 25%

Entre 4 et 6 ans : PFL 15 %

(1)

IR ou PFL

Sortie après 6 ans

PFL 7.5%

Exonération des produits

Exonérations des produits

Exonération des produits

IR ou PFL au-delà de 30 5000 €avec abattement de 4600€

IR ou PFL avec abattement de 4600€

Entre le 01/01/19990

Et le 25/09/1997

Sortie avant 8 ans

< à 4 ans : PFL 35%

Entre 4 et 8 ans : PFL 15%

Après 8 ans : PFL 7.5%

(1)

IR ou PFL

Sortie après 8 ans

Exonération des produits

Exonération des produits

Exonération des produits

Exonération des versements < 30 5000 au-delà IR ou PFL  avec abattement de 4600€ ou 9200 €couple

IR ou PFL a avec abattement de 4600 €ou 9200€

Après le 25/09/1997

Sortie avant 8 ans

IR ou PFL

Sortie après 8 ans

IR ou PFL avec abattement de 4600  € (célibataire) ou 9200 € (couple)

                             
  1. +Prélèvements sociaux de 15.5%

Fiscalité en cas de décès avant le terme

En cas de dénouement de votre adhésion par décès, les bénéficiaires que vous avez désignés sont imposés selon le tableau ci-dessous :  

 

Versements effectués avant le 13/10/1998

Versements effectués après le 13/10/1998

Adhésion avant le 20/11/1991

Exonération des droits de succession quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements*

*Sauf modification de l’économie du contrat après le 20 novembre 1991

Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500  € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Au-delà, imposition forfaitaire  au taux de 20% jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € transmis) quel que soit le degré de parenté 

31.25% au-delà

Article 990I CGI

Adhésion entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998

Versements effectués avant votre 70eme anniversaire :

  • Le capital décès est exonéré de droits de succession lors du décès de l’assuré.

Versements effectués avant votre 70eme anniversaire :

  • Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus sur la tête du même assuré).
  • Au-delà, imposition forfaitaire  au taux de 20% jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € transmis) quel que soit le degré de parenté 

Article 990I CGI

Versements effectués après votre 70eme anniversaire :

  • Exonération à hauteur de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires  (tous contrats confondus sur la tête du même assuré).
  • Au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Les produits capitalisés sur ces versements sont exonérés.

Article 757B du CGI

Adhésion après le 13/10/1998

Versements effectués avant votre 70eme anniversaire :

Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus sur la tête du même assuré)

Au-delà, imposition forfaitaire  au taux de 20% jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € transmis) quel que soit le degré de parenté 

31.25% au-delà

Article 990I CGI

Versements effectués après votre 70eme anniversaire :

  • Exonération à hauteur de 30 500 € pour (tous contrats confondus).
  • Au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Les produits capitalisés sur ces versements sont exonérés.

Article 757B du CGI

Tableau sur la fiscalité des rentes (contrat de retraite + rente assurance vie)                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               

 

Fiscalité

Rente viagère à titre onéreux :

Contrat d’assurance vie avec sortie en rente.

Les rentes viagères à titre onéreux sont considérées comme un revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant déterminé d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente (article 158 alinéa 6 du Code Général des Impôts).

La fraction imposable est fixée à :

-70% si l’intéressé était âgé de moins de 50 ans (50 ans exclu),

-50% s’il était âgé de 50 à 59 ans inclus,

-40% s’il était âgé de 60 à 69 ans inclus,

-30% s’il était âgé de plus de 69 ans (69 ans exclu).

La rente intègre ainsi, à hauteur de la fraction taxable, le revenu global et sera imposée conformément aux règles applicables pour l’impôt sur le revenu.

Régime fiscal au titre de la succession :

La réversion de la rente viagère entre époux ou entre parents en ligne directe est exonérée de l’application des art. 757 B ou 990 I du Code Général des Impôts.

Prélèvements sociaux :

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à la CSG, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social, à la CRDS et au prélèvement de solidarité au titre des revenus du patrimoine.

(taux en vigueur au 01/05/2017 : CSG : 8,2%, prélèvement social : 4,5%, contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3%, CRDS : 0,5%, Prélèvement de solidarité : 2%).

Les rentes viagères à titre onéreux sont donc soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15.5% pour une fraction de leur montant déterminé d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente (article L136-6du CSS).

L’assiette de taxation aux prélèvements sociaux est celle retenue pour l’impôt sur le revenu

Impôt sur la fortune :

Le capital représentatif de le rente temporaire doit être inclus dans l’assiette de l’ISF ainsi que la fraction non consommée au 1er janvier de l’année d’imposition, des sommes perçues à ce titre.

La valeur à déclarer est la valeur en capital et non pas celle des seuls arrérages annuels.

Rente Viagère à titre

gratuit 

Rentes retraite  versées dans le cadre des contrats PERP, Madelin, art 83 et art 39

Rachat

Fiscalité en phase de prestation

Fiscalité en cas de décès

Impôt sur la fortune

Contrat non rachetable toutefois, il existe des cas de rachat exceptionnel au titre des articles L132-23 du Codes des assurances et autres :

Rachat L132-23 :

Les sommes versées au titre du rachat sont exonérées au titre de l’IR (art 158b quinquies du CGI).

Autre cas de  rachat :

(arrérage unique, petit PERP (L44-2 du code des assurances, résidence principale ou en cas de sortie partielle sous forme de capital à hauteur de 20%)

Les sommes versées au titre du rachat sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères ou, sur demande expresse et irrévocable du contribuable, au prélèvement libératoire.

Prélèvements sociaux :

En application de l’articleL136-2 du CSS, les sommes versées au titre du rachat sont soumises à la CSG/CRDS au titre des revenus de remplacement

Ces rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit (article 79 CGI):

Elles sont imposables en totalité après un abattement de 10%. 

 

 

Prélèvements sociaux :

En application de l’article L136-8 du CSS, les pensions sont assujetties, au titre des revenus de remplacement, au taux réduit de CSG de 6,6% auquel il convient d’ajouter 0,5% de CRDS et 0,3% de CASA.

Cas du décès après la liquidation de la rente :

La rente viagère ou temporaire versée au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès imposable au titre des revenus après un abattement de 10%.

Cet abattement comportant un  minium et un plafond qui sont revus chaque année.

Régime  du droit des successions et taxation forfaitaire au titre de l’article 990I du code général des impôts :

Les rentes de réversion sont exonérées des droit de succession  ( 757B du code générale des impôts) et du 990I  lorsqu’elles sont  versées  au conjoint, au partenaire à un PACS ou à des parents  en ligne directe

Cas du décès avant la liquidation de la rente :

Régime de l’impôt sur le revenu :

La contre assurance décès suit le même régime que la rente  d’origine, elle  est donc soumise au régime des pensions. Elle sera totalement imposable à l’impôt sur le revenu  après un abattement de 10%.

Cet abattement comportant un  minium (actuellement de 379 €) et un plafond ( 3 711 €) qui sont revus chaque année.

Régime  du droit des successions et taxation forfaitaire au titre de l’article 990I du code général des impôts :

La rente est soumise à l’article 757 B du code général des impôts

La rente versée au titre d’un contrat Madelin  est exonérée.

La rente versée au titre d’un PERP  est exonérées aux conditions suivantes :

- versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité

- pendant une durée d’au moins 15 ans

-      et dont l’entrée en jouissance  intervient au plus tôt à compter de la date de la liquidation  de la pension  dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite.

Pendant la phase de constitution de la rente :

L’adhésion étant non rachetable, seules les cotisations éventuellement versées après l’âge de 70 ans sont imposables. Dans les cas exceptionnels où l’adhésion devient rachetable, la valeur de rachat est à intégrer dans l’actif imposable.

Pendant la phase de perception de la rente :

La valeur de capitalisation de la rente viagère n’est pas à déclarer à l’ISF si le client a versé des cotisations régulières, selon une même périodicité, pendant une durée minimum de quinze ans. Toutefois, cette condition de durée de quinze ans n’est pas requise pour les adhésions effectuées jusqu’au 31 décembre 2008 et au plus tard quinze ans avant l’âge l’autorisant à liquider sa retraite à taux plein.

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Montant prélevé (sur le montant versé) lors de la souscription et lors du versement des cotisations ou primes.

L’adhérent  à un contrat collectif d’assurance-vie  souscrit par une association doit s'acquitter de sa cotisation associative. Il s'agit des ressources de l'association, ce sont les statuts de l'association qui définissent la cotisation, le droit d'adhésion ou droit d'entrée. 

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Montant payé à l’occasion de la réalisation d’une opération d’arbitrage sur un contrat multisupports.

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Montant prélévé pour la gestion du contrat dont les taux sont définis dans le contrat.

G

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Garantie qui permet au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de recevoir un capital minimal au décès de l'assuré. Le plus souvent, le capital garanti minimal correspond au total des cotisations versées.

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Association qui souscrit un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Le GERP est soumis à une réglementation spécifique.

Une association déjà existante peut avoir un département GERP.

I

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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques détenant un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d'euros (valeur au 1er janvier 2017).

L’ISF et les contrats d’assurance vie rachetables
Les compagnies d’assurance proposent dans la plupart des cas deux types de contrats d’assurance vie : les contrats d’assurance vie rachetables et non rachetables. Le régime de fiscalité de ces contrats n’est pas identique. On entend par assurance vie rachetable tout type de contrat qui offre au souscripteur la possibilité de retirer tout ou partie de son épargne pendant sa survie. Il faut bien préciser que cette option est bien imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune qui est calculé selon la valeur de rachat effectué au 1er janvier de chaque année fiscale. L’application de ce régime fiscal prend effet quels que soient l’âge du souscripteur et la date de conclusion du contrat. L’existence d’une clause de non-rachat temporaire dans le contrat d’assurance vie ne permet en aucun cas de remettre en cause son caractère imposable.

L’ISF et les contrats d’assurance vie non rachetables
Les contrats d’assurance vie non rachetables n’offrent pas au souscripteur le droit de récupérer les sommes épargnées. Ils ne sont donc pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais, les primes versées par le souscripteur âgé de plus de 70 ans sur un contrat d’assurance vie souscrit depuis le 20 novembre 1991 sont assujetties à l’ISF. Parmi les contrats d’assurance vie non rachetables prévus par l’administration fiscale, on peut citer les contrats de retraite prévus par l’article 83 (la loi Madelin ou PERP, plan d’épargne retraite populaire), les assurances vies temporaires en cas de décès ou encore les contrats d’assurance vie en cas de vie sans contre-assurance.

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L’incapacité est l’inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle.
L’invalidité  est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle (consultez votre contrat pour les modalités).

M

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Les contrats Madelin permettent aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire ou de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.

Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.

N

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Il s’agit d’une sûreté permettant à l’adhérent d’apporter son contrat d’assurance vie en garantie d’une dette, notamment un prêt bancaire. 

O

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Titre de créance émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par un Etat, remboursable à une date et pour un montant fixé à l’avance, et qui rapporte un intérêt, sauf rare cas de défaillance de la part de l’émetteur.

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Cette appellation recouvre deux types de produits d’épargne (les SICAV et les FCP). Ces produits permettent aux souscripteurs de diviser leurs risques en détenant un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations) en commun avec plusieurs investisseurs. 

P

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En assurance vie, la gestion de l'épargne accumulée dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est le mécanisme selon lequel les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices.

Selon le code des assurances, les entreprises d’assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ce dernier taux peut être contractuellement plus élevé.

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Personne qui paie la prime ou cotisation en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. En principe l’adhérent/assuré est le payeur de prime.

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La perte totale et irréversible d’autonomie existe lorsqu’un assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

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Contrat collectif d’assurance-vie souscrit obligatoirement par une association qui a pour objet la constitution d’une épargne à long terme en vue du versement d’une rente viagère  au moment de la retraite.

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Les produits attachés aux contrats d’assurance vie et de capitalisation sont lors d’un rachat ou au terme, soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L’adhérent peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui lui permet de ne pas soumettre ses produits au barème progressif de l’impôt et de les taxer à un taux fixe. Ce taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat. Le prélèvement  est versé directement à l’administration fiscale par l'assureur.

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Contribution Sociale Généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social de 4,5 %, contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% et prélèvement de solidarité de 2% retenus sur les revenus du patrimoine et les produits de placement des personnes domiciliées en France. Le taux global au 1er janvier 2015 de ces prélèvements est de 15.5%.

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Voir cotisation.

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Maintien du contrat initial au-delà du terme prévu lors de la souscription.

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L’assurance de protection juridique consiste à prendre en charge des frais ou à fournir des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers afin de l’aider à faire valoir ses droits.

Q

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Questionnaire complémentaire de la proposition d’assurance à remplir de bonne foi par la personne à assurer et faisant apparaître tout accident ou maladie à la date de l’adhésion/souscription.

Le questionnaire de santé est adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de l’assureur. Il sert de base à l’évaluation du risque.

Le questionnaire de santé doit respecter les dispositions relatives au «droit à l’oublie".

R

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Le rachat total : il permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie comportant une provision mathématique, de se faire rembourser l’épargne disponible avant son échéance.

Le rachat partiel : il permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie de se faire rembourser une partie de la valeur de rachat totale du contrat avant son échéance. L'autre partie reste investie dans le contrat d’assurance vie.

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Si les engagements de paiement des cotisations ne sont pas respectés, le contrat peut être réduit : il se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties réduites.

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Il s'agit de ce que rapporte un placement. Le calcul de ce rendement est différent selon les types de produits.

Voir " Taux de rendement actuariel ".

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Toute personne qui a signé une proposition d’assurance vie ou un contrat de capitalisation peut renoncer au contrat. L’exercice de ce droit, s’il intervient dans un délai de trente jours après le versement de la première cotisation, donne lieu au remboursement des sommes payées.

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La rente viagère est l'allocation périodique qu'une personne, appelée débirentier, verse en exécution d'engagements contractuels à une autre personne, appelée crédirentier. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble (code civil, art. 1968).

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Une rente est dite réversible si, au décès de son bénéficiaire, la prestation définie à l’origine de la rente est reportée, en totalité ou en partie, sur une autre personne, appelée réservataire, et qui aurait survécu au bénéficiaire.

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Il s’agit du revenu périodique obtenu à l’issu de la phase de constitution du complément de retraite et versé à compter d’une date fixée au contrat et jusqu’au décès de l’assuré ou du bénéficiaire.

S

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Personne qui souscrit le contrat. Le souscripteur est appelé aussi contractant.

Pour les contrats proposés par l’ANCRE, le souscripteur est l’ASSOCIATION NATIONALE pour la COUVERTURE des risques, la RETRAITE et l’EPARGNE (ANCRE).

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Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage.

Après avoir réglé les indemnités à l’adhérent victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

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Support représentatif d’Organisme de Placement Collectif (OPC) ou d’autres instruments financiers éligibles au contrat d’assurance vie. Les sommes assurés au titre de ces supports sont exprimées en parts dites "unités de compte".

T

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Les tables de mortalité constituent des indicateurs chiffrés de la mortalité de la population.

Elles fournissent aux assureurs des prévisions sur l’âge de décès des individus et leur servent à tarifer les contrats d’assurance (assurance-vie, assurance décès, rentes viagères, assurance dépendance). Elles sont révisées périodiquement pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie de la population. Il existe différentes tables officielles de mortalité ainsi que des tables mises au point par les entreprises d’assurance (« tables d’expérience ») dont l’utilisation n’est autorisée, aux termes de la réglementation des assurances, que pour autant qu’elles ont été certifiées par un actuaire indépendant. 

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Renouvellement automatique du contrat à l'arrivée de son terme.

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Le rendement est souvent exprimé en pourcentage et présenté sous l'appellation " Taux de rendement actuariel ". Généralement, ce taux est exprimé hors frais et hors impact de la fiscalité. Ce taux est différent du taux d'intérêt.

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Le taux technique est le taux de rendement minimal que l’assureur anticipe tout au long de la durée de paiement de la rente. Il prend alors en compte les futurs produits financiers estimés à ce taux comme une ressource supplémentaire qui, ajoutée au capital dont il dispose, lui permet de promettre une rente plus élevée.

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Montant dû par l’assureur en cas de demande de rachat de l’adhérent selon les conditions contractuelles.

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Voir cotisation.