L’ANCRE vous propose en plus des informations juridiques (quel que soit le domaine de droit concerné), une assurance de protection juridique pour les litiges administratifs, fiscaux, sociaux, successoraux, de santé et une protection contre toute usurpation d’identité. Ces services sont mis en oeuvre par Allianz Protection Juridique et sont réservés aux personnes physiques.
LES PRESTATIONS EN PRÉVENTION DE TOUT LITIGE
Informations juridiques par téléphone
Nous vous mettons en relation avec des juristes confirmés afin d’obtenir une information juridique orale relative à tous les domaines du droit en appelant le :
- 01 53 26 89 52 (prix d’appel local). Ce service est disponible de 9 heures à 20 heures, du lundi au samedi (hors jours fériés).
Assistance « lecture d’un contrat »
Un juriste vous assiste dans la lecture et la compréhension d’un projet de contrat que vous envisagez de signer. Lorsqu’une difficulté est identifiée par le juriste, le projet de contrat peut être soumis à un avocat. Celui-ci vous confirmera par écrit sa validité juridique ou vous proposera un aménagement. Cette prestation s’applique aux contrats soumis au droit français et rédigés en langue française. Elle porte exclusivement sur les baux d’habitation, les locations saisonnières et les prestations de loisirs.
Pour joindre le service, appelez le :
- 01 53 26 89 52 (prix d’un appel local), ce service est disponible de 9 heures à 20 heures, du lundi au samedi (hors jours fériés).
Les frais liés à cette prestation sont pris en charge à hauteur de 250 € TTC.
Informations juridiques en ligne
En complément de votre garantie de protection juridique, nous vous donnons accès à des services en ligne. Vous y trouverez une base documentaire d’informations juridiques, des démarches administratives et juridiques relatives à tous les domaines du droit et la possibilité de déclarer votre litige en ligne.
Accéder à la notice d’information
Vous allez être orienté(e) vers le site de notre partenaire qui comporte ses propres politiques de confidentialité et de gestion des cookies.
LES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE, EN PRESENCE D’UN LITIGE
Protection administrative
Allianz Protection Juridique vous assiste pour tout litige d’ordre administratif (litige vous opposant à un service public, un établissement public, une collectivité territoriale ou un organisme social) que vous pourriez rencontrer dans le cadre de votre vie privée (hors administration fiscale) et à l’occasion duquel vous subissez un préjudice direct, à l’exception de toute contestation relative à la légalité d’un acte administratif règlementaire (décret, ordonnance, arrêté, circulaire).
Protection sociale
Allianz Protection Juridique défend vos intérêts lorsqu’un litige vous oppose :
- aux Caisses de retraite complémentaire,
- aux organismes de prévoyance (mutuelle),
- à la Sécurité Sociale (maladie, maternité, invalidité, décès),
- à la Caisse des Allocations Familiales.
Protection fiscale
Allianz Protection Juridique défend vos intérêts lorsqu’un litige vous oppose à l’Administration fiscale française, uniquement lorsque vous contestez une notification de redressement qui vous serait notifiée par l’administration fiscale et dont l’origine n’est pas frauduleuse.
Protection succession
Allianz Protection Juridique défend vos intérêts pour tous litiges relatifs aux opérations de succession de vos ascendants et lorsqu’un litige vous oppose au conjoint survivant ou à vos cohéritiers en ligne directe.
Protection Santé
Allianz Protection Juridique défend vos intérêts pour les litiges :
- Suite à votre état de santé consécutif à une erreur médicale, une omission ou un manquement à une obligation du professionnel de santé y compris en cas d’usage de médecines douces ;
- Consécutifs à la consommation médicale : équipements (prothèses, lit médical, …) ;
- Mettant en cause un établissement public/privé de soins ou de repos.
Usurpation d’identité
Allianz Protection Juridique défend vos intérêts pour tout litige en cas d’usurpation de votre identité dans votre vie privée ou dans le cadre de votre activité professionnelle, par l’usage non autorisé des éléments d’identification de votre état civil (adresse postale, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, numéro de sécurité sociale, carte vitale, permis de conduire, carte grise ou numéro d’immatriculation d’un véhicule de l’adhérent) ou d’authentification (identifiant, Login, mot de passe, adresse IP, adresse e-mail, empreinte digitale) par un Tiers, dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice pour vous.
Ces services et garanties sont réservés à l’adhérent, personne physique, de l’ANCRE, ainsi que son conjoint non séparé de corps, son concubin notoire ou son partenaire signataire d’un Pacte Civil et de Solidarité et l’ensemble des personnes se trouvant fiscalement à sa charge.
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Pour déclarer un litige :
- Par courrier : Allianz Protection Juridique – Centre de Solution Client – TSA 63301 – 92087 Paris La Défense cedex
- Par téléphone : 0 978 978 075 (prix d’un appel local)
- Par Internet : cliquez sur le bouton ci-dessous
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